Le législateur belge fixe le régime fiscal du contrat de capitalisation de la branche 6

La Loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses prévoit une modification de l’article 362bis du Code des Impôts sur les Revenus (CIR) et ceci a une conséquence importante pour les sociétés belges qui ont souscrit, ou souhaitent souscrire, au contrat de capitalisation Branche 6. Le fait que cette modification de la Loi fixe le régime fiscal du contrat de capitalisation Branche 6 souscrit par une société belge constitue une évolution très positive.

Contrairement aux Rulings précédents, la modification de la Loi est définitive, de sorte qu’il existe désormais une sécurité juridique quant au traitement fiscal de ce type de contrat.

Notre ingénieur patrimonial spécialiste du marché belge, Nicolaas Vancrombrugge, a résumé pour vous l'essentiel à retenir de cette nouvelle loi dans un document PDF.

• La Loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses prévoit une modification de l’article 362bis du Code des Impôts sur les Revenus (CIR) et ceci a une conséquence importante pour les sociétés belges qui ont souscrit, ou souhaitent souscrire, au contrat de capitalisation Branche 6. Le fait que cette modification de la Loi fixe le régime fiscal du contrat de capitalisation Branche 6 souscrit par une société belge constitue une évolution très positive. Contrairement aux Rulings précédents, la modification de la Loi est définitive, de sorte qu’il existe désormais une sécurité juridique quant au traitement fiscal de ce type de contrat.
• Les sociétés qui ont souscrit au contrat de capitalisation Branche 6 devront, à partir de l’exercice 2024, comptabiliser annuellement (plus précisément à la fin de chaque exercice) les plus ou moins-values latentes du contrat de capitalisation Branche 6 dans leur comptabilité, avec l’impact fiscal annuel correspondant (selon que les plus ou moins-values aient été réalisées ou non).
• Le nouveau système n’augmente en rien la fiscalité applicable au contrat de capitalisation Branche 6. Celui-ci conserve sa fiscalité neutre et simple. Ainsi, aucune taxe sur les primes de 4,4 % (applicable aux personnes morales) n’est due à l’entrée.
• La détention et la gestion d’un portefeuille d’investissement par une société belge est complexe et nécessite un suivi administratif, comptable et fiscal important. Le contrat de capitalisation Branche 6 apportera une réponse dans de nombreux cas.
• Dans le cadre du contrat de capitalisation Branche 6, il est toujours possible d’investir dans tous les types de produits d’investissement en fonction du profil de risque individualisé de la société souscrivant le contrat.

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