La Commission européenne est déterminée à simplifier les procédures de remboursement de l'excédent d'impôt payé par les sociétés dans l'UE. Les investisseurs résidents d'un État membre sont redevables de l'impôt sur les intérêts ou dividendes perçus dans un autre État membre. Pour éviter la double imposition des personnes ou des sociétés, des conventions ont été signées entre les différents États. Cependant, les procédures pour y parvenir sont longues, fastidieuses et coûteuses, ce qui est une source de frustration et décourage les investissements transfrontaliers au sein de l'UE et à destination de celle-ci. Les propositions de la Commission européenne La Commission européenne propose la création d'un certificat de résidence fiscale numérique commun pour simplifier les procédures de dégrèvement de la retenue à la source et améliorer leur efficacité. Avec ce document, les investisseurs n'auront besoin que d'un certificat pour effectuer plusieurs demandes de remboursement. À noter que ce document devra être délivré dans un délai d'un jour ouvrable après la demande, alors qu'actuellement, la plupart des États fonctionnent encore avec des procédures au support papier.
En complément à ce document unique, la Commission entend mettre en place deux procédures accélérées en complément de la procédure standard de remboursement existante. Le “dégrèvement à la source» et le «remboursement rapide” auront pour objectif d'accélérer et d'harmoniser le processus de dégrèvement. Ensemble, ces propositions devraient permettre aux investisseurs d'économiser environ 5,17 milliards d'euros par an, selon les estimations de la Commission européenne. L'exécutif européen propose également la mise en place d'une obligation de déclaration normalisée. Cette procédure permettra aux administrations fiscales de chaque pays membre d'avoir accès aux outils nécessaires pour vérifier l'admissibilité au taux réduit, et de détecter les éventuelles pratiques abusives. Les grands intermédiaires financiers
de l'Union européenne auront pour obligation de s'inscrire dans un registre national. Les avantages de la simplification de la fiscalité transfrontalière La simplification de la fiscalité transfrontalière dans l'UE pourrait avoir de nombreux
avantages. Tout d'abord, cela encouragerait les investissements transfrontaliers, car cela faciliterait la vie des investisseurs. Cela pourrait également contribuer à stimuler la croissance économique et à accroître l'emploi en Europe. En outre, la simplification de la fiscalité transfrontalière pourrait également aider à lutter contre les pratiques fiscales abusives, car elle permettrait aux administrations fiscales de chaque pays membre
d'avoir accès aux outils nécessaires pour vérifier l'admissibilité au taux réduit, et de détecter les éventuelles pratiques abusives.
Conclusion La simplification de la fiscalité transfrontalière dans l'UE est une initiative importante de la Commission européenne. Les propositions de la Commission, telles que la création d'un certificat de résidence fiscale numérique commun, le dégrèvement à la source et le remboursement rapide, ainsi que l'obligation de déclaration normalisée, pourraient contribuer à encourager les investissements transfrontaliers, stimuler la croissance
économique et accroître l'emploi en Europe. De plus, ces propositions pourraient aider à lutter contre les pratiques fiscales abusives. Les investisseurs devront cependant se montrer patients avant de pouvoir profiter de cette simplification administrative, car une
fois adoptée par les États membres, cette proposition ne devrait pas entrer en vigueur avant le 1ᵉʳ janvier 2027.
Référence :
1. La Commission européenne ambitionne de simplifier la fiscalité transfrontalière.
(n.d.). Virgule-online. https://www.virgule.lu/europe/la-commission-europeenne-
ambitionne-de-simplifier-la-fiscalite-transfrontaliere/1698001.html